Conditions de service.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
1. Acceptation
En utilisant Instantscan.ca, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le service.
2. Description du service
Instantscan facilite la demande de vérifications de casier judiciaire basées sur le nom auprès de services de police canadiens autorisés. Nous ne tenons aucune base de données criminelle et ne modifions jamais les résultats fournis par la police.
3. Vos engagements
Vous confirmez que la vérification vous concerne, que les renseignements et documents fournis sont exacts et complets, et que vous consentez à la recherche dans le dépôt national des casiers judiciaires de la GRC.
4. Limites du service
Nos vérifications ne remplacent pas les vérifications par empreintes digitales ni celles du secteur vulnérable. Elles ne conviennent pas à l’immigration, aux visas ou à la citoyenneté. Il vous revient de confirmer que l’organisation qui en fait la demande accepte ce type de vérification.
5. Remboursements
Tous les achats sont définitifs et non remboursables une fois la demande soumise, y compris lorsque le résultat n’est pas concluant ou que l’organisation refuse une vérification effectuée par un tiers.
6. Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Instantscan n’est pas responsable des dommages indirects découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.
7. Nous joindre
Courriel : support@instantscan.ca